Article (Décret no 90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs)
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des consommateurs ainsi que les agents de l'Etat qui les assistent cités à l'article 7 du décret du 11 avril 1984 modifié peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacation.
« Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les membres de la commission sont rémunérés en tant que tels et non en tant que rapporteurs. »