Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 4. - Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément aux articles 2 et 3, l'acheteur notifie à chaque producteur, dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté, une quantité de référence utilisable pour la campagne 1990-1991.