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Article (Arrêté du 15 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications)

Article (Arrêté du 15 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications)

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Le préfet de région est également ordonnateur secondaire de ce budget pour les dépenses relatives au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications.»