Article (Décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances.)
Art. 7. - Le certificat d'autorisation mentionne le délai imparti pour procéder à l'importation du déchet, qui ne peut excéder un an à compter de la date de ce certificat, ainsi que les conditions particulières de transport ou de présentation du déchet que le préfet jugerait nécessaires.