Article (Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail)
Art. 11. - Il est inséré dans le livre des procédures fiscales un article R. 45E-1 ainsi rédigé:
«Art. R. 45E-1. - Les conclusions des contrôles effectués par les agents du ministère chargé de l'emploi, portant sur les éléments servant au calcul du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail ainsi que sur les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce crédit, sont communiquées à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.»