Article (Décret no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité)
Art. 1er. - Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L.815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19920 F à compter du 1er janvier 1990 et à 20180 F à compter du 1er juillet 1990.