Article (Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances)
Art. 1er. - I. - La division en sections du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des assurances (deuxième partie, Réglementaire) et les intitulés de ces sections sont supprimés.
II. - Les articles R. 411-1 et R. 411-2 du code des assurances sont remplacés par les articles R. 411-1 à R. 411-15 ci-après:
«Art. R. 411-1. - I. - Les membres du Conseil national des assurances visés aux septième à onzième alinéas de l'article L. 411-1 sont désignés comme suit:
«1o Les cinq membres représentant l'Etat sont:
«Le directeur du Trésor ou son représentant;
«Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
«Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant;
«Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant;
«Le président de la commission de contrôle des assurances.
«2o Les trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des assurances sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
«3o Les douze représentants des professions de l'assurance comprennent:
«- huit représentants des entreprises d'assurance désignés sur proposition des organismes représentatifs de la profession;
«- deux représentants des agents généraux d'assurance et deux représentants des courtiers d'assurance désignés respectivement sur proposition des organisations syndicales représentatives.
«4o Les cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
«5o Le représentant élu des collectivités locales est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur; les sept autres représentants des assurés sont désignés sur proposition du Conseil national de la consommation. «Les représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité.