Article (Arrêté du 11 avril 1990 modifiant certaines dispositions des arrêtés fixant les caractéristiques des produits pétroliers)
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 29 octobre 1987 fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb est complété par les dispositions suivantes:
«Ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner sur certains moteurs l'utilisation de supercarburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
«Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe au présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode "moteur" et méthode "recherche" du supercarburant sans plomb distribué.»