Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 62. - Les agents permanents relevant de l'A.N.P.E. à la date de publication du présent décret sont classés dans les cadres d'emplois et classes prévus par l'article 26, par décision du directeur général prise en application d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.