Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 61. - Les décisions prévues à l'article 4, premier alinéa, sont prises par le directeur général, après les négociations prévues à l'alinéa 2 du même article.
Les élections nécessaires à la constitution des organismes paritaires institués à l'article 17 doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à la mise en place des organismes paritaires institués par les articles 17 et 18 du présent décret, les organismes paritaires institués en application des articles 9 et 10 du décret no 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi en exercent les attributions. Les attributions des commissions paritaires sont précisées par décision du directeur général.