Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 20. - La composition, les compétences, les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités, sections sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national. Toutes facilités sont données aux membres de ces commissions, comités, sections pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service.