Article (Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise)
Art. 3. - La tarification du service Transrel 802 qui comporte des frais d'établissement et un abonnement mensuel est assujettie à la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100.
Frais d'établissement: 2270 F H.T. par extrémité, auxquels s'ajoutent les frais d'établissement réglementairement définis par décret de prix pour le service Transfix utilisé pour cette catégorie de service Transrel 802.
Abonnement mensuel:
L'abonnement mensuel se compose d'une partie fixe fonction du débit, au titre des terminaisons installées et exploitées et d'une partie variable en fonction de la distance, qui est conforme à la tarification du service Transfix.
Par terminaison:
Option 1 (débit 64 kbit/s): 4735,00 F H.T.;
Option 2 (débit supérieur à 64 kbit/s): 5125,00 F H.T.;
Liaison: valorisation sur la base de la tarification du service Transfix prévue par décret de prix.