Article (Arrêté du 11 juillet 1990 soumettant l'association Pacifique au contrôle financier de l'Etat)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
- les engagements provisionnels;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ses agents ainsi que leur régime indemnitaire;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ses agents; - les ordres de mission;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers;
- les décisions portant attribution de subventions versées à des tiers.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus. A défaut d'une telle notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.