Article (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route)
Art. 4. - Les entreprises établies dans un Etat membre qui autorise sur son territoire la circulation de véhicules routiers pris en location avec conducteur peuvent, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, effectuer tous transports internationaux de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci au moyen de véhicules routiers pris en location et conduits par le loueur du véhicule ou un conducteur préposé de celui-ci.
Le document visé à l'alinéa a de l'article 3 du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté à la réquisition des agents du contrôle.