Article (Décret no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Chapitre 2
«Assurance maladie
«Art. 29. - Pour la détermination du gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux salariés agricoles appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est pris par le ministre chargé de l'agriculture.
«Art. 30. - L'arrêté fixant le modèle d'attestation de salaires défini à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale est, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.
«Art. 31. - Pour l'application de l'article R. 324-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la décision intervenant en application de l'article L. 324-1 du même code est prise par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée ou une commission ayant reçu délégation à cet effet.