Article (Arrêtés du 22 juin 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles dans les comités économiques)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.