Article (Décret no 90-651 du 18 juillet 1990 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l'organisation judiciaire (2e partie: Réglementaire) un article R. 821-12 ainsi rédigé:
«Art. R. 821-12. - En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
«Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.»