Article (Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)
Art. 9. - Le ministre chargé de l'industrie peut, par décision motivée,
suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément de modèle:
a) Lorsque le titulaire ne justifie plus de la capacité à garantir la conformité des produits explosifs aux modèles agréés correspondants;