Article (Décret no 90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
«Le titre de séjour peut être retiré:
«1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7 ci-après;
«2o Si le juge administratif annule l'avis favorable émis par la commission du séjour des étrangers à l'octroi ou au renouvellement de ce titre de séjour ou décide qu'il est sursis à l'exécution de cet avis;
«3o Si le détenteur du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.»