Article (Décret no 90-751 du 22 août 1990 modifiant le décret no 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications)
Art. 3. - L'article 22bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par les mots: «et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade».