Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 72. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de programme s’élevant à la somme de 80 000 000 F et une autorisation de découvert s’élevant à la somme de 1 400 000 000 F.