Article (Arrêté du 30 novembre 1990 fixant le modèle de la déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion)
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.