Article (Arrêté du 19 juin 1990 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
IV. - Indemnités en remboursement de frais
a) Salaire de l'afficheur: 19,25 F.
b) Les frais de garde des objets saisis sont remboursés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié.
L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux commissaires de police,
lorsqu'ils sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions de l'article 7-1 du décret susvisé du 5 janvier 1967 modifié.
c) Salaire de serrurier: sur mémoire.
Insertion dans les journaux: sur mémoire.
Certificat de nantissement sur fonds de commerce suivant tarif: sur mémoire.
Frais de transport des objets saisis: sur mémoire.