Article (Arrêté du 19 juin 1990 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
I. - Indemnités forfaitaires
(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée à l'exception des copies établies par duplication)
Commandement sur contributions directes ou comme en matière de contributions directes signifié à personne, à domicile ou à résidence: 2,39 F.
Commandement sur amendes et condamnations pécuniaires signifié à personne, à domicile ou à résidence: 2,47 F.
Commandement signifié en mairie: 1,53 F.
Commandement signifié au parquet: 1,37 F.
Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce: 2,55 F.
Indemnités allouées pour les lettres d'avis de dépôt d'actes prévues par la loi du 15 juillet 1931 et le décret no 65-1006 du 26 novembre 1965: 1,71 F.
Indemnités allouées pour l'avis de passage prescrit par l'article 41 du décret no 65-1006 du 26 novembre 1965: 1,02 F.
Signification de vente: 14,31 F.
Exploit de saisie-arrêt: 20,45 F.