Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 32. - Le permis de conduire les moteurs marins est délivré après un examen aux candidats âgés de dix-huit ans au moins. Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent :

1o Etre titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime ou d'un titre professionnel maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire de mer ;

2o Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.