Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 30. - Le brevet de patron de petite navigation est délivré après un examen aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

1o Etre titulaires du certificat restreint d'opérateur (CRO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;

2o Avoir accompli douze mois de navigation effective ;

3o Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.