Article (Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.