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Article (Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Article (Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)


Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 mars 1999, la liste des agents et des centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation :