Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-890 du 1er octobre 1990 portant virement de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-890 du 1er octobre 1990 portant virement de crédits)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.