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Article (Décret no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés)

Article (Décret no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés)

Art. 8. - I. - Il est inséré dans la liste des états mentionnés à l'article R.342-17 du code des assurances, après l'état B27, un état «B28 Etat concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services,
sans déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par groupe de branches».
II. - Au même article, les mots «pris après avis du Conseil national des assurances» sont supprimés.