Article (Arrêté du 24 juillet 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence foncière et technique de la région parisienne)
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé:
«Art. 7 bis. - Lorsque l'agence foncière et technique de la région parisienne intervient pour le compte de l'Etat pour la gestion des budgets de services de l'Etat, les engagements de dépenses et les décisions prises pour la gestion du personnel en exécution desdits budgets sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle dans le cadre des dispositions particulières qui seront notifiées à l'agence par le chef de la mission de contrôle.»