Article (Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour)
Art. 3. - La tarification de ce service comprend:
a) Des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M61 du décret susvisé;
b) Une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes.