Article (Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1))
B. - Lorsqu'une personne qui est un résident des Emirats Arabes Unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p. 100 par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention.
Dans ce cas, pour tous les revenus imposables dans les Emirats Arabes Unis en vertu de la présente Convention, la France impute sur l'impôt afférent à ces revenus le montant de l'impôt perçu par les Emirats Arabes Unis.
Les dispositions de ce paragraphe B ne sont pas applicables aux personnes physiques qui sont des citoyens des Emirats Arabes Unis.
C. - Les biens successoraux d'un résident de France sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 lorsque ces biens sont imposables dans les Emirats Arabes Unis en vertu de la présente Convention. La France conserve cependant le droit de calculer l'impôt sur les biens imposables en France en vertu de la présente Convention d'après le taux moyen applicable à l'ensemble des biens que sa législation interne lui permet d'imposer.