Article (Arrêté du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 1er. - L'article 1er-I de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - I. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire :

« 1. Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de la communication (chapitre 34-92, art. 18) ;

« 2. Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives au plan de communication sur le passage à l'euro (chapitre 37-02, art. 10). »