Article (Arrêté du 21 mars 1990 portant création d'un comité technique paritaire ministériel)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire un comité technique paritaire ministériel exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de ce ministre, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ce comité succède, en ce qui concerne le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, au comité technique paritaire ministériel commun institué par l'arrêté du 21 décembre 1984, lequel est abrogé par l'arrêté susvisé.
Le comité comprend quinze membres titulaires représentant l'administration et quinze membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de suppléants.