Article (Arrêté du 20 mars 1990 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local)
«II. - Matériel et fonctionnement
«o) Actes d'engagement des dépenses des centres de responsabilité, lorsque la convention conclue par le ministère de rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique et des réformes administratives l'aura prévu.»