Article (Décret du 26 mars 1990 portant délégation de signature)
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Claude Le Gal, conseiller commercial de 1re classe, délégation est donnée à MM. Hubert Grandval et Louis Michel Morris, conseillers commerciaux, directement placés sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.