Article (Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « cachetée », et les mots : « au verso » sont supprimés.