Sous-direction B : concurrence et affaires juridiques
Bureau B 1. - Politique de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles : contentieux du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au Conseil de la concurrence, à la cour d'appel de Paris et à la Cour de cassation ; relations avec la commission de l'Union européenne et les autorités de concurrence étrangères ; contentieux des articles 85 à 90 du traité de l'Union européenne ; OCDE, CNUCED et OMC.
Bureau B 2. - Affaires juridiques et contentieux : contentieux du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du livre II du code de la consommation ; contentieux des pouvoirs d'enquête ; procédures de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; droit des marques ; contentieux administratif ; BOCCRF ; recherche juridique et jurisprudence ; conditions juridiques de communication des documents ; avis juridiques.
Bureau B 3. - Concentrations et aides : concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises ; documentation sur les entreprises.
Bureau B 4. - Marchés publics et délégations de services publics : concurrence dans les marchés publics ; favoritisme ; suivi de la réglementation et de la jurisprudence ; relations avec la Commission centrale des marchés (CCM) ; délégations de services publics ; loi sur la maîtrise d'oeuvre publique ; groupements d'achat ; secrétariat de la commission consultative des indices matières (COCIM).