Cour d'appel de Lyon
Président de chambre : M. Claude Veber, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Bailly-Maitre, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillers du premier grade, premier groupe :
Sur sa demande, M. Jean-Claude Guignand, vice-président au tribunal de grande instance de Valence ;
M. Michel Sornay, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Veber ;
Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.