Article (Décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Crémant de Bordeaux>>)
Art. 15. - Les dispositions du décret du 28 mars 1962 relatives à l'appellation d'origine contrôlée «Bordeaux mousseux» demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1995.