Article (Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)

Art. 26. - Jusqu'au 31 décembre 1999, le pourcentage prévu à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé n'est pas opposable aux candidats aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe.