Article (Décret no 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation)

Art. 6. - A l'article R. 361-45-1 du code des communes, les mots : « à la demande de la famille » sont remplacés par les mots : « à la demande du plus proche parent ».