Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication)
Art. 2. - La délégation est donnée aux préfets de région pour l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie B. La même délégation est donnée aux préfets de département pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C.