Article (Arrêté du 5 février 1998 fixant pour l'année 1998 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité)

Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au prix de 20,30 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.