Article (Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure)

Art. 1er. - Pour 1998, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au budget de l'industrie, chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).