Article (Décret no 98-133 du 5 mars 1998 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France)
Article (Décret no 98-133 du 5 mars 1998 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France)
Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er avril 2008.