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Article (Décret no 98-132 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)

Article (Décret no 98-132 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)

Art. 1er. - Les articles 2 et 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Le 1 de l'article 2 est complété par les mots suivants : « et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. ».

II. - L'article 9 est complété par un « g » ainsi rédigé :

« g) Les sommes versées, en vertu de l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, par l'organisme chargé du recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 ; un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées dans ce cadre au comité professionnel de la distribution de carburants. »