Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 25 et 26 mars, 3 et 9 avril 1998 pour les photocopieurs de la société Gestetner France SA et des 6, 7 et 10 avril 1998 pour les photocopieurs de la société NRG-Nashuatec France SA,
Arrête :