Art. 1er. - Il est créé auprès du chef du service juridique et technique de l'information et de la communication un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le service juridique et technique de l'information et de la communication.